Coupables par complicité du délit de contrefaçon

Neuf Telecom Réseau, Telecom Italia France, Aol France, La Française des jeux, la Sncf, Finaref Assurances, le groupe Partouche, ainsi que leurs représentants légaux aux fins de les voir : déclarer coupables par complicité du délit de contrefaçon
Par actes établis aux mois de janvier et février 2005, les sociétés Galatee Films et Pathe Renn Production ont fait citer directement devant ce tribunal les sociétés Neuf Telecom Réseau, Telecom Italia France, Aol France, La Française des jeux, la Sncf, Finaref Assurances, le groupe Partouche, ainsi que leurs représentants légaux aux fins de les voir : déclarer coupables par complicité du délit de contrefaçon du film "Les choristes" et de la marque "Les choristes", délits prévus et réprimés par les articles L 335-2, 335-3, 335-4, 335-6, 335-8, 712-2, 716-10 du code de procédure pénale et 121-7 du code pénal ...

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Quelles sont les catégories de sites illégales en France ?

• Propriété Industrielle : Article L335-4 du 9 mars 2004 du code pénal et Loi DADVSI du 3 août 2006.
• Pédophilie : Article 227-23 du 17 juin 1998 du code pénal
• Racisme : Article 24 et 26bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
• Discrimination : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 : la HALDE
• Racolage passif : Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Jeux d’argent : Article L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal, loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

L'illégalité des jeux d'argent sur Internet en France remise en cause par la commission européenne

Jusqu'à présent seule la Française des jeux avait le droit de publier des jeux d'argent en ligne.
Aujourd'hui la commission européenne demande à la France de lever ce monopole.
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Confidentialité et Logs : le rôle de l'administrateur.

Un administrateur peut-il fournir les logs d'une personne sur les ordres d'un responsable de service ?

Réponse : Non, Alinéa 2 de l’article 432-9 du code pénal : "l’administrateur a le droit d’ “ accéder ” aux données personnelles, mais il ne peut les « intercepter »"
A la suite de l’arrêt en date du 17 décembre 2001, la Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage nouveau qui contribue à définir le rôle de l’administrateur réseau dans toutes entreprises.
Selon cet arrêt, il relève donc bien de la fonction d’administrateur réseau d’en contrôler l’usage d’Internet, ce qui implique nécessairement l’accès à des données personnelles et à leur contenu, mais dans une certaine limite : la divulgation des contenus, y compris à la demande de son employeur […] ne relève pas des objectifs de sécurité du réseau et peut engager la responsabilité pénale de l’administrateur sur les fondements de l’article 226-15 du code pénal.

Affaire Lucent Technologies : le charte Internet en question !

La société avait établi une Charte Internet dans les règles en autorisant une consultation raisonnable des sites Internet non professionnels.
Pourtant Lucent s’est vu condamnée comme complice du salarié car elle n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour éviter les pratiques de son salarié, notamment à cause de cette « fenêtre » d’utilisation personnelle pourtant obligatoire.

A votre avis le charte internet permet-elle de protéger efficacement l'entreprise du risque pénal ?

Affaire Lucent Technologies : Responsabilité pénal des actes illicites dans les entreprises

Le 11 juin 2003 : Le TGI de Marseille condamne la société Lucent Technologies Le TGI de Marseille a condamné la société LUCENT TECHNOLOGIES pour l’utilisation détournée d’Internet par un de ses collaborateurs. En effet ce dernier avait réalisé sur son lieu de travail un site Internet dénigrant une société concurrente. La libre consultation des sites Internet non professionnels était autorisée dans les limites du « raisonnable » (selon la recommandation de la CNIL) dans la Charte Internet de l’entreprise.

Suite au jugement du 11 juin 2003, LUCENT TECHNOLOGIES fait appel, le 13 mars 2006, la cour d’appel maintient la culpabilité de l’entreprise quant à l’agissement illicite d’un de ses salariés même si les pratiques illégales ont été commises à son insu dans la mesure où Lucent n’avait pas mis en place les moyens nécessaires pour éviter ce type de comportement.
Ce qui signifie que la charte Internet est jugée insuffisante.