Maîtriser les enjeux juridiques
Internet et filtrage
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La responsabilité civile et pénale de l’ensemble des acteurs de l’entreprise peut être engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non respect de la législation en vigueur.
L’enjeu juridique lié à l’utilisation d’Internet se mesure nécessairement au droit applicable.
Dans cette hypothèse le droit français apparaît comme la seule référence possible pour toutes les entreprises françaises ou étrangères disposant de personnel sur le territoire national.
Le non respect d’une obligation légale de la part d’une entreprise ou d’un usage illicite d’un salarié sur Internet depuis son poste de travail engage systématiquement la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise.
Les domaines de responsabilités de l’entreprise et du dirigeant sont systématiquement basés sur au moins 3 fondements :
| RESPONSABILITE PENALE | RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE POUR NEGLIGENCE FAUTIVE |
|---|---|---|
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L’entreprise et le dirigeant sont responsables au pénal de leurs propres actes ainsi que des actes de leurs salariés si l’entreprise est bénéficiaire de l’acte déviant. Art 121-1 du Code pénal : Art 121-2 Code pénal : |
L’entreprise et le dirigeant sont responsables des actes des salariés. Art 1384 du Code Civil : |
L’entreprise et le dirigeant sont responsables de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toutes déviances. Art 1383 Code Civil : |
Si l’auteur d’un acte illicite sur internet au bureau peut être poursuivi au civil comme au pénal, encore faut-il être en mesure de l’identifier et par conséquent de loguer les utilisateurs. La responsabilité du salarié n’exclut en aucun cas celle du dirigeant et de l’entreprise sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil.
La DSI et toute son équipe peut voir également sa responsabilité engagée sur un double terrain dans le cadre de leur sphère professionnelle :
| RESPONSABILITE POUR INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE OU DE NEGLIGENCE FAUTIVE | RESPONSABILITE POUR DEPLOIEMENT OU UTILISATION ILLEGALE D’UNE TECHNOLOGIE |
|---|---|
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Pour ne pas avoir informé ses dirigeants de l’existence de moyens de contrôle et de restriction d’accès à Internet Art 1383 Code Civil : |
Pour avoir exécuté des demandes formulées par l’employeur, qui s’avéreraient manifestement illicites quant à la mise en œuvre, au déploiement ou à l’utilisation des données relatives à l’outil de filtrage par exemple.
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Protéger votre entreprise
La législation tend à se préciser en matière d’Internet particulièrement en France et à travers bon nombre de textes : HADOPI, ARJEL, LOPPSI, …
Afin d’assurer une protection juridique optimale à l’entreprise, un outil de filtrage est la solution pour limiter les accès illicites à condition que celle-ci prenne en compte la législation en vigueur en France.
Les solutions qui disposent d’un jeu de catégories internationales ne sont pas en mesure d’apporter une réponse pertinente en termes de conformité à la législation française.
Or, en cas de poursuite, le juge cherchera à savoir si la société a mis en œuvre les moyens nécessaires et efficaces afin d’éviter ces comportements illicites. Par conséquent, il est aujourd’hui nécessaire d’acquérir une solution spécialisée de filtrage qui assure une veille continue des aspects législatifs français.