Depuis la loi du 6 août 2004, la CNIL, dans la limite de 5% du CA, peut prononcer des amendes d’un montant de 150 000 euros pouvant atteindre 300 000 euros en cas de récidive.
Elle n'avait encore jamais sanctionné aucune entreprise le LCL a été la première à en faire les frais.
LCL a été condamné à 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients.
Qu'en pensez-vous ?
Oui sauf si l'entreprise à un correspondant CNIL.
« Article 36 de la loi informatique et liberté : [...] Les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. [...] »
Les entreprises qui possèdent un correspondant informatique et liberté ne sont pas obligées de mettre en place une charte Internet.
Pour réponde au commentaire du 29 août : La charte Internet doit obligatoirement autoriser une utilisation personnelle d'Internet sans quoi elle caduque.Une charte Internet est un document qui définit des règles concernant tous les usages liés à Internet : la navigation Internet, le courrier électronique, l´Intranet ou l´ensemble des ressources informatiques. La charte Internet a pour objectif de fixer les règles.Elle n’est pas obligatoire mais instaure un climat de confiance et peut servir de référence en cas de conflit.Vous pouvez retrouvez bon nombre d'exemple de Charte Internet sur le portail client Olfeo
